Comment un document est signé avec holofin
Description du procédé, version 2026-11-draft-1
Projet. Cette version décrit une configuration de développement : le cachet utilise un certificat de test sans valeur juridique. Une version numérotée la remplacera avant que le service soit proposé aux clients.
1. Objet de ce document
Ce document décrit, étape par étape, comment un document est signé avec holofin, ce qui est enregistré en chemin et comment le fichier signé est protégé. Chaque demande de signature enregistre la version de ce document en vigueur à sa création : la description applicable à un document donné peut donc toujours être retrouvée.
Il s'adresse aux personnes qui signent, aux entreprises qui envoient des documents à signer, et à toute personne qui devra plus tard apprécier un fichier signé, par exemple un expert désigné par un tribunal.
2. De quelle signature il s'agit
Le signataire appose une signature électronique simple. Il est vérifié par un code à usage unique envoyé à une adresse e-mail, ou par SMS à un téléphone mobile quand l'expéditeur le demande. À ce niveau, holofin n'examine pas de pièce d'identité.
Lorsque le dernier signataire a signé, holofin appose son propre cachet électronique et des horodatages sur le fichier. Le cachet montre que le fichier n'a pas changé depuis et qu'il provient de holofin. Il n'établit pas l'identité des signataires et ne fait pas de leurs signatures autre chose que des signatures électroniques simples.
3. Avant tout envoi
L'expéditeur, ou son processus automatisé, fournit un PDF, un titre, ainsi que le nom et l'adresse e-mail de chaque signataire. Il déclare aussi le type de document, le pays, et si les signataires sont des consommateurs.
holofin compare cette déclaration à une table de types de documents qui ne doivent pas être signés de cette façon, comme les testaments ou les ventes immobilières, et les refuse. Le refus est enregistré. L'expéditeur reste responsable de sa déclaration.
Le PDF est ensuite entièrement réécrit. Les scripts, les actions automatiques, les fichiers joints et les contenus multimédias sont retirés ; les champs de formulaire et les annotations sont aplatis dans la page. Un fichier chiffré, déjà signé, ou construit d'une manière connue pour permettre une altération ultérieure est refusé.
Le résultat est le document figé : les octets exacts présentés à chaque signataire, et ceux qui sont signés. Son empreinte SHA-256 est enregistrée et il ne change plus. Corriger un document revient à annuler la demande et à en créer une nouvelle.
4. Les étapes du signataire
1. Invitation. Le signataire reçoit un e-mail contenant un lien personnel. Ce lien porte un jeton aléatoire de 256 bits ; holofin n'en conserve qu'une empreinte SHA-256. Le jeton se trouve dans la partie de l'adresse que les navigateurs n'envoient pas aux serveurs : il n'apparaît dans aucun journal de serveur.
2. Ouverture. L'ouverture du lien échange le jeton contre une session limitée aux pages de signature, valable 12 heures. Elle est enregistrée avec la date, l'adresse IP et le navigateur.
3. Lecture. Le document est affiché page par page à partir des octets figés, et peut être téléchargé avant de signer. Une page trop complexe pour être affichée dans le navigateur est remplacée par un avis gris invitant à la lire dans le document téléchargé. Une fois toutes les pages servies, cela est enregistré, avec la liste des pages remplacées par cet avis, s'il y en a, comme non affichées.
4. Vérification. Le signataire demande un code. Il comporte 6 chiffres, est envoyé à l'adresse de l'invitation (ou, quand l'expéditeur a choisi les codes par SMS, au numéro de mobile qu'il a indiqué pour ce signataire, par OVHcloud), est valable 10 minutes et ne sert qu'une fois. Après 5 essais erronés il est annulé. Un nouveau code peut être demandé après 60 secondes, dans la limite de 8 par heure. holofin ne conserve qu'une empreinte à clé du code. Une vérification réussie est valable 30 minutes.
5. Consentement. Le signataire coche une case par laquelle il accepte de signer par voie électronique. Lorsque l'expéditeur a déclaré un contrat de consommation assorti d'informations légales, ces informations sont présentées d'abord et doivent être acceptées. Toute déclaration que l'expéditeur demande au signataire de reconnaître, par exemple avoir reçu les conditions générales, est cochée séparément. Chaque acceptation est enregistrée avec la version du texte présenté.
6. Nom et signature. Le signataire saisit son nom et choisit une signature saisie ou dessinée. Cette image est une marque visible ; elle n'a pas de valeur juridique par elle-même.
7. Signature. Le signataire relit ce qu'il a saisi et confirme. Cette confirmation est l'acte de signature. Elle est enregistrée avec la date et l'heure en UTC, l'adresse IP et le navigateur.
8. Refus. Au lieu de signer, le signataire peut refuser et indiquer un motif. La demande est alors close pour tous, et l'expéditeur en est informé.
5. Liens, rappels et corrections
- Une demande expire au terme du délai choisi par l'expéditeur, 7 jours par défaut. Une demande expirée ne peut plus être signée.
- Lorsqu'une invitation est renvoyée, ou qu'un rappel part, il porte un nouveau lien et le précédent cesse de fonctionner.
- La modification de l'adresse d'un signataire après l'envoi est enregistrée avec les deux adresses masquées. Elle déclenche un nouveau lien et efface ce qui avait été vérifié sur l'ancienne adresse.
- Si une invitation ou un exemplaire signé ne peut pas être remis, l'échec est enregistré et l'expéditeur en est informé.
- À la clôture d'une demande, tous les liens et codes en cours sont supprimés.
- Personne, chez l'expéditeur ni chez holofin, ne peut lire un lien, un code ou la session d'un signataire.
6. Achèvement et cachet
Lorsque le dernier signataire a signé, holofin assemble le fichier final : le document figé avec les marques des signataires, une page de preuve, et le journal des événements jusqu'à cet instant, joint dans le PDF sous forme de fichier JSON. La page de preuve indique le numéro de la demande, l'empreinte du document, le niveau de signature et, pour chaque signataire, le nom, l'adresse e-mail masquée (et le numéro de téléphone masqué quand le code est parti par SMS), le mode de vérification, les heures, l'adresse IP et les déclarations acceptées. Elle dit aussi ce que le cachet prouve et ce qu'il ne prouve pas.
holofin scelle ensuite le fichier par une signature unique à son nom, qui couvre tout le fichier. Seuls des horodatages et des données de validation sont ajoutés ensuite ; toute autre modification apparaît comme telle. Le format est PAdES baseline LTA : la signature, un horodatage délivré par une autorité d'horodatage, les certificats et les informations de révocation nécessaires pour la vérifier plus tard, et un horodatage d'archivage sur l'ensemble.
L'heure provient de l'autorité d'horodatage. Si cette autorité ou un service de révocation ne répond pas, le scellement attend et réessaie. holofin ne lui substitue jamais sa propre horloge.
Avant qu'un fichier scellé ne parte, holofin le valide : la signature, le certificat attendu, les horodatages, la présence des données de validation, le fait que la signature couvre tout le fichier et que rien n'a été ajouté après elle. Un fichier qui échoue à l'un de ces contrôles n'est pas remis.
Le fichier scellé est envoyé par e-mail à chaque signataire, à toute personne désignée par l'expéditeur pour en recevoir un exemplaire, et à l'expéditeur. Chaque remise est enregistrée. Le signataire peut aussi le télécharger depuis la page de signature.
L'horodatage d'archivage est renouvelé avant de vieillir, actuellement après 335 jours. Le renouvellement est ajouté à la fin du fichier : les exemplaires déjà remis restent valides.
Dans cette version, le certificat du cachet est un certificat de test auto-signé et les horodatages proviennent d'une autorité d'horodatage publique. La page de preuve de chaque fichier ainsi scellé le précise.
7. Le journal des événements
Chaque étape ci-dessus est un événement : un numéro d'ordre, l'heure en UTC, le type d'événement, son auteur, l'adresse IP, le navigateur et des détails.
Chaque événement porte une empreinte calculée en SHA-256 sur l'empreinte de l'événement précédent suivie de l'événement écrit en JSON canonique (clés triées, sans espaces, UTF-8, sans nombres à virgule flottante). Pour le premier événement, l'empreinte précédente est le SHA-256 du document figé. Modifier, retirer, ajouter ou déplacer un événement casse donc toutes les empreintes suivantes, et le journal entier est lié aux octets signés.
Les événements ne peuvent qu'être ajoutés. L'application refuse d'en modifier ou d'en supprimer un, et la base de données le refuse indépendamment.
Après le scellement, le journal se poursuit dans les enregistrements de holofin avec le cachet, les horodatages et les remises. Le journal complet peut être exporté à tout moment.
8. Vérifier un fichier signé sans holofin
- Un lecteur PDF qui vérifie les signatures affiche le cachet, les horodatages et toute modification du fichier postérieure au scellement.
- holofin publie un outil de vérification. À partir du PDF signé et du journal exporté, il recalcule chaque empreinte, contrôle le cachet et les horodatages, et vérifie que le journal contenu dans le fichier est bien le début du journal exporté. Il ne nécessite aucun accès à holofin.
- Pour toute demande achevée, holofin peut délivrer une attestation scellée indiquant que le journal joint est l'enregistrement produit par son système, avec le résultat de chacun de ces contrôles.
9. Données personnelles et durée de conservation
L'enregistrement contient, pour chaque signataire, le nom, l'adresse e-mail, l'adresse IP et l'identification du navigateur, le numéro de mobile quand les codes partent par SMS, l'heure de chaque étape, et l'image d'une signature dessinée. Le signataire en est informé sur la page de signature, avant de signer. Aucune pièce d'identité ni donnée biométrique n'est collectée.
L'expéditeur décide de ce qui est envoyé et à qui ; holofin traite ces données pour son compte.
Un document signé, son original figé et son journal sont conservés 10 ans à compter de l'achèvement. Une demande close sans document signé (refusée, expirée, annulée ou en échec) est conservée 365 jours. Ils sont ensuite supprimés, et holofin ne garde qu'une trace de la suppression faite d'identifiants, de dates et d'empreintes.
Pendant cette durée, un signataire peut obtenir à nouveau son exemplaire en le demandant à l'expéditeur.
10. Versions
- 2026-11-draft-1 : premier projet.