Détecter un faux
avis d'imposition

Trois contrôles se complètent. Le service de vérification des avis de la DGFiP dit si l'avis est le dernier connu pour ce contribuable. Le cachet 2D-Doc imprimé sur l'avis est signé par la DGFiP : sa signature se vérifie, et le revenu fiscal de référence qu'il scelle doit être celui qui est imprimé. Enfin, les déclarants doivent être les personnes du dossier et le revenu doit tenir face aux fiches de paie. Holofin fait les deux derniers automatiquement, sur chaque avis déposé.

C'est un service gratuit de la DGFiP, accessible depuis impots.gouv.fr. On saisit le numéro fiscal et la référence de l'avis, deux identifiants de 13 caractères imprimés sur l'avis. Le service répond « conforme » si c'est le dernier avis connu pour ce contribuable. Une réponse « non conforme » peut venir d'une erreur de saisie ou d'un avis remplacé depuis par un avis rectificatif : elle appelle une question, pas un refus.

Le code carré imprimé sur l'avis est un cachet électronique signé par la DGFiP. Il contient notamment le revenu fiscal de référence, le nombre de parts, la référence de l'avis, l'année des revenus et les déclarants. Un avis retouché garde souvent son 2D-Doc d'origine : la signature reste valide, mais les valeurs scellées ne sont plus celles qui sont imprimées. C'est le contrôle le plus probant sur un avis.

Un PDF modifié garde souvent des traces : un outil de design ou un éditeur PDF comme producteur, une date de modification postérieure à la création, une police différente sur un montant. Ces indices orientent mais ne prouvent rien seuls : un avis simplement réexporté ou scanné les présente aussi. La preuve vient du 2D-Doc ou d'une incohérence avec le reste du dossier.

Oui. L'avis peut être authentique mais appartenir à un autre foyer (un parent, un ancien conjoint) ou porter sur une année plus favorable que la dernière. Le 2D-Doc se vérifie alors sans erreur : ce qui le révèle, ce sont les déclarants comparés à la pièce d'identité et l'année des revenus comparée à celle qui est attendue.

Oui. La liste des justificatifs qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) comprend le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition. Le bailleur peut le vérifier lui-même avec le service de vérification des avis.

Fabriquer ou modifier un avis, puis l'utiliser, relève du faux et usage de faux : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal), davantage si le juge retient le faux dans un document administratif. La qualification lui appartient ; Holofin fournit les éléments matériels.