Détecter un
faux contrat de travail

Vérifiez d'abord l'employeur : son SIRET doit exister au registre, sous la raison sociale du contrat, et l'établissement doit être actif à la date d'embauche. Comparez ensuite le salaire aux fiches de paie et à l'avis d'imposition du dossier, puis lisez le contrat jusqu'au bout : un CDI qui fixe un terme ou cite un motif de recours est un CDD maquillé. Vérifiez enfin les deux signatures et les propriétés du PDF. Holofin fait ces contrôles automatiquement.

Le contrat indique en général le SIRET de l'établissement : 14 chiffres, dont les 9 premiers forment le SIREN de l'entreprise. Recherchez-le dans l'Annuaire des entreprises de l'État : la raison sociale et l'adresse doivent correspondre, et l'établissement doit être actif à la date d'embauche. Pour joindre l'employeur, utilisez un numéro trouvé vous-même, jamais celui du document.

Un CDD est établi par écrit et précise son motif de recours (article L1242-12 du Code du travail), et il fixe un terme ou une durée minimale. Un faux CDI tiré d'un CDD garde souvent ces traces plus loin dans le texte : une date de fin, un motif comme le remplacement d'un salarié absent ou un accroissement temporaire d'activité. Holofin compare l'en-tête à ces clauses.

Il doit s'y retrouver, à des écarts explicables près : primes, heures supplémentaires, augmentation depuis l'embauche. Holofin compare la rémunération du contrat aux fiches de paie et à l'avis d'imposition du dossier, vérifie qu'elle reste cohérente avec le temps de travail, et signale l'écart qui ne s'explique pas.

Un contrat écrit porte normalement la signature de l'employeur et celle du salarié. Un exemplaire signé d'un seul côté n'est pas forcément faux, ce peut être la version envoyée avant signature, mais il ne prouve pas que les deux parties se sont engagées. Holofin cherche les deux zones de signature et signale un contrat signé d'un seul côté.

Un PDF retouché garde souvent des traces : un éditeur PDF comme producteur, une date de modification postérieure à la création, du texte superposé, une police différente sur le salaire. Ces indices orientent mais ne prouvent rien seuls : un contrat signé puis scanné perd aussi ses métadonnées. La preuve vient d'un employeur introuvable, d'un salaire que les fiches de paie démentent ou d'un CDI qui fixe un terme.

Oui. La liste des justificatifs qu'un bailleur peut demander à un candidat locataire (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) comprend le contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération proposée et la date d'entrée en fonctions.

Fabriquer ou modifier un contrat, puis l'utiliser, relève du faux et usage de faux : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal). La qualification appartient au juge ; Holofin fournit les éléments matériels.